Conditions de l’utilisation de la VEFA par une commune

Ref : Defrénois flash 20 mars 2017, n° DFF138w4, p. 11
Un parlementaire a interrogé le Gouvernement sur le point de savoir si une commune peut mettre en place un programme de construction de locaux commerciaux qu’elle commercialiserait sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). En réponse, le ministre de l’Intérieur a indiqué que pour satisfaire leurs besoins, les collectivités territoriales et leurs groupements se portent fréquemment acquéreurs de biens immobiliers au moyen d’une VEFA définie à l'article L. 1601-3 du Code civil. La jurisprudence permet, sous certaines conditions, l'emploi de ce régime juridique. En ce sens, l'arrêt du Conseil d’État du 8 février 1991 (n° 57679) précise ainsi qu' « aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acqui...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site