Maison individuelle : modification des modèles de notice d'information

Ref : Defrénois flash 20 mars 2017, n° DFF138v9, p. 10
L'article 210 de la loi Macron du 6 août 2015 a modifié l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation pour augmenter la durée du délai de rétractation, en le portant de 7 à 10 jours. Les contrats de construction de maison individuelle ont bénéficié de l'allongement de la durée du délai de rétractation dès la date d'entrée en vigueur de la loi, le 8 août 2015. En conséquence de cette évolution législative, un arrêté du 23 février 2017 actualise les dispositions figurant dans les modèles types de la notice d'information qui doit être annexée au contrat de construction d'une maison individuelle avec ou sans fourniture de plan en modifiant les mentions relatives à la durée du délai de rétractation et en précisant que ce délai court à compter du...
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