Loi en faveur de l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété

Ref : Defrénois flash 20 mars 2017, n° DFF138v7, p. 9
Il existe des désordres juridiques fonciers résultant principalement de l’absence de titres de propriété réguliers publiés à la conservation des hypothèques. Cette situation touche plus particulièrement certaines régions. En Corse, marquée par un droit spécifique de 1801 à 2012 qui a favorisé ce désordre, ces phénomènes y sont notamment prégnants. Cette situation est génératrice d’insécurité juridique. Elle entrave de plus toute possibilité d’accès à l’emprunt. Par ailleurs, la détention de biens par de multiples héritiers censés détenir des droits indivis concurrents dilue les responsabilités et rend plus difficile l’entretien des biens concernés. Cette situation est également lourde de conséquences pour le recouvrement de l’impôt (foncier, ha...
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