Articulation des clauses de garanties invalidité et décès

Ref : Defrénois flash 20 mars 2017, n° DFF138v4, p. 19
Par un arrêt du 2 mars 2017, la Cour de cassation se prononce sur l'articulation des clauses de garanties décès et invalidité d'un contrat de prévoyance collective à la suite du décès d'un notaire adhérent. Les faits étaient les suivants. M e X, notaire, adhéra au contrat de prévoyance collective souscrit par la chambre départementale des notaires de Paris auprès d'une compagnie d'assurance le garantissant notamment pour les risques décès et invalidité absolue et définitive. M e X, médicalement reconnu comme atteint d’une invalidité absolue et définitive le 29 mai 2006, décéda le 16 mars 2008 laissant pour lui succéder sa veuve, M me Y et ses trois filles. L’assureur ayant versé à la succession de son assuré les capitaux garantis en cas de décès mais refus...
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