La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrage ne saurait exonérer le bailleur de sa garantie légale

Ref : Defrénois flash 20 mars 2017, n° DFF138u1, p. 14
Il résulte des dispositions de l'article 1721 du Code civil, d'une part, que le bailleur doit garantie pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage et, d'autre part, qu'il doit indemniser le preneur lorsqu'il en résulte une perte pour ce dernier. Par un arrêt publié du 2 mars 2017, la Cour de cassation décide, dans le cadre d'un bail commercial, que la clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrages n'est pas de nature à exonérer le bailleur de sa garantie légale. En l'espèce, la société Y devint, selon bail commercial consenti le 29 septembre 2010 par M. X, locataire de locaux à destination de résidence de tourisme qu'elle sous-loua le 30 avril 2012 à la société Z. Le bail commercial contenait : u...
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