Préjudice résultant de l'édification partielle de la chose louée sur le terrain d'autrui

Ref : Defrénois flash 20 mars 2017, n° DFF138u0, p. 13
L'exploitation d'une partie des locaux loués édifiés par le preneur sur le terrain d'autrui, avec qui le bailleur a conclu une convention d'occupation du domaine public, étant soumise au bon vouloir d'un tiers susceptible d'y mettre fin à tout moment, constitue un préjudice certain justifiant la résiliation du bail commercial. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 2 mars 2017. Les faits de l'espèce étaient les suivants. La SCI Y, aux droits de laquelle vint la SCI Z, donna à bail des locaux dont elle était propriétaire à M. et M me X pour l'exploitation d'un restaurant. Le 31 juillet 2006, la société A acquit le fonds de commerce. M. et M me X ayant fait édifier des locaux sur une partie du terrain appartenant à la société B, la...
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