Rappel du mode de calcul de la récompense pour travaux d’amélioration

Ref : Defrénois flash 20 mars 2017, n° DFF138t3, p. 15
Aux termes d’un arrêt du 22 février 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le mode de calcul d'une récompense due à la communauté au titre du financement par cette dernière de travaux d’amélioration sur un immeuble propre depuis aliéné. En l’espèce, la cour d’appel de Versailles avait relevé que : la communauté avait financé des travaux d’amélioration d’un immeuble appartenant en propre à Madame ; cet immeuble avait été divisé en deux lots vendus respectivement le 6 juillet 2002 pour 98 000 € et le 18 septembre 2004 pour 129 978 €, soit un total de 227 978 € ; et le coût initial de l’investissement s’établissait à la somme de 119 381 €. À la suite de ces constatations, la cour d’appel énonça que le calcul de la r...
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