Rappel du mode de calcul de la récompense pour travaux d’amélioration

Aux termes d’un arrêt du 22 février 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le mode de calcul d'une récompense due à la communauté au titre du financement par cette dernière de travaux d’amélioration sur un immeuble propre depuis aliéné. En l’espèce, la cour d’appel de Versailles avait relevé que : la communauté avait financé des travaux d’amélioration d’un immeuble appartenant en propre à Madame ; cet immeuble avait été divisé en deux lots vendus respectivement le 6 juillet 2002 pour 98 000 € et le 18 septembre 2004 pour 129 978 €, soit un total de 227 978 € ; et le coût initial de l’investissement s’établissait à la somme de 119 381 €. À la suite de ces constatations, la cour d’appel énonça que le calcul de la r...