Outre-mer : les dispositions de la loi relative à l'égalité réelle

Ref : Defrénois flash 13 mars 2017, n° DFF138s5, p. 4
La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a été publiée au Journal officiel du 1 er mars 2017. L'objectif de ce texte est de résorber les écarts de niveaux de développement en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementales, ainsi que de différence d'accès aux soins, à l'éducation, à la formation professionnelle, à la culture, aux services publics, aux nouvelles technologies et à l'audiovisuel entre le territoire hexagonal et leur territoire et de réduire les écarts de niveaux de vie et de revenus constatés au sein de chacun d'entre eux. Nous exposons ici les mesures de ce texte intéressant plus particulièrement les praticiens. Les dispositions relatives au foncier Transfert de biens appartenant à l'Ét...
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