Action en réduction des libéralités : prescription applicable aux successions ouvertes avant le 1 er janvier 2007

Ref : Defrénois flash 13 mars 2017, n° DFF138s4, p. 12
En vertu de l'article 921, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1 er janvier 2007, le délai de prescription de l'action en réduction des libéralités est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. Par un arrêt publié du 22 février 2017, la Cour de cassation rappelle que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux successions ouvertes après le 1 er janvier 2007. En l'espèce, France X est décédé le 8 mars 2004, en laissant pour lui succéder M me Y, son épouse, et ses trois enfants issus d'une autre union, M. A, M me B et M me C. Un...
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