Mise en œuvre de la diminution du taux de l'IS et de la modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises

Ref : Defrénois flash 13 mars 2017, n° DFF138s0, p. 14
L'administration fiscale apporte, dans une note du 1 er mars 2017, des précisions sur la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) et sur les modifications apportées au régime du dernier acompte des grandes entreprises par la loi de finances pour 2017. Diminution du taux de l'IS. Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2017 ( L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016 , art. 11), le taux normal de l'IS de 33,1/3 % ( CGI, art. 219 , I, al. 2) sera abaissé progressivement à 28 % entre 2017 et 2020. Cette diminution échelonnée sur quatre ans tiendra compte du chiffre d'affaires et des bénéfices réalisés par les redevables de l'IS. Ainsi, le taux de 28 % s'appliquera : aux PME jusqu'à 75 000 € de bénéfices pour les exercices ouverts depuis le 1 er janvier ...
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