Modalités du recours à la location-gérance pour l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public

Ref : Defrénois flash 13 mars 2017, n° DFF138q9, p. 9
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a ouvert la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre ( CGPPP, art. L. 2124-32-1 ). Or certains professionnels s'interrogent sur les modes d'exploitation admis pour un tel fonds de commerce, et en particulier sur la possibilité d'exploiter ce fonds par le moyen de la location-gérance prévue aux articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce. Le ministre du Commerce et de l'Artisanat, à qui il a été demandé des précisions, rappelle que : un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre, à l'exception du domaine public naturel ...
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