Recevabilité des demandes en annulation du cahier des charges et des formalités de licitation

Ref : Defrénois flash 13 mars 2017, n° DFF138q6, p. 7
Selon l'article 28, 4°, c) , du décret n° 55-22 du 14 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort. Par un arrêt du 23 février 2017, la haute juridiction fait une stricte application de ces dispositions. Les faits de l'espèce étaient les suivants. À la suite du décès de leurs parents, la vente par licitation des biens immobiliers en indivision entre Charles, Géraud, Jean-Henri et Gersende X fut ordonnée par un arrêt irrévocable d...
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