Conditions du droit au retrait judiciaire d’un membre d’un GFA
Ref : Defrénois flash 13 mars 2017, n° DFF138q5, p. 1
L'associé d’un GFA ne peut se retirer que dans les conditions prévues par les statuts et à défaut, le retrait ne peut être autorisé que par l’unanimité des associés. À défaut d’unanimité, l’associé souhaitant se retirer peut demander judiciairement son retrait. Le juge doit alors opérer un contrôle de proportionnalité entre l’objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l’associé retrayant. Position de la jurisprudence en matière de retrait judiciaire d’un membre d’un GFA Le groupement foncier agricole (GFA) est une société civile formée entre personnes physiques ayant pour objet de créer ou conserver une ou plusieurs exploitations agricoles et d’assurer ou faciliter la gestion des exploitat...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso