Conditions du droit au retrait judiciaire d’un membre d’un GFA

Ref : Defrénois flash 13 mars 2017, n° DFF138q5, p. 1
L'associé d’un GFA ne peut se retirer que dans les conditions prévues par les statuts et à défaut, le retrait ne peut être autorisé que par l’unanimité des associés. À défaut d’unanimité, l’associé souhaitant se retirer peut demander judiciairement son retrait. Le juge doit alors opérer un contrôle de proportionnalité entre l’objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l’associé retrayant. Position de la jurisprudence en matière de retrait judiciaire d’un membre d’un GFA Le groupement foncier agricole (GFA) est une société civile formée entre personnes physiques ayant pour objet de créer ou conserver une ou plusieurs exploitations agricoles et d’assurer ou faciliter la gestion des exploitat...
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