Les principales mesures de la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Ref : Defrénois flash 13 mars 2017, n° DFF138q3, p. 4
La loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a été publiée au Journal officiel du 1 er mars 2017. Le texte prévoit notamment la fusion des quatre premiers arrondissements de la capitale avec un seul maire élu mais en conservant les codes postaux des 20 arrondissements et l'assouplissement des critères d’accès au statut de métropole ( CGCT, art. L. 5217-1 ). Outre ces deux mesures, il est mis fin au double statut ville-département de la capitale, avec la création d'une collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris ». Le texte donne aussi de nouveaux pouvoirs au maire de la capitale (police des funérailles, des baignades, gestion des fourrières, habitat insalubre, délivrance des cartes nationales d'identité et passeports). Il pré...
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