Procédure applicable à l'instruction de certaines dérogations aux règles d'urbanisme

Ref : Defrénois flash 13 mars 2017, n° DFF138q2, p. 6
Un décret du 27 février 2017 précise la procédure applicable en matière d'instruction des dérogations aux règles d'urbanisme accordées en application des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du Code de l'urbanisme. Dérogations prévues par l'article L. 151-29-1. Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 151-28 et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire, selon le cas, soit du volume constructible, soit des règles relatives au gabarit, soit de l'emprise au sol, soit de la hauteur, sous les limites fixées par l'article L. 151-28. Dérogati...
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