Nullité de l’engagement de donner sous seing privé

Ref : Defrénois flash 13 mars 2017, n° DFF138p0, p. 10
Aux termes d’un arrêt du 22 février 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’engagement de donner sans acte notarié est nul. Les faits étaient les suivants. M me X et M. Y se marièrent le 10 août 1990 sous le régime de la séparation de biens et eurent une fille. Par jugement du 16 septembre 2011, le juge aux affaires familiales prononça leur divorce aux torts partagés et ordonna la liquidation de leur régime matrimonial. Par acte authentique du 30 décembre 2011, M me X et M. Y régularisèrent devant M e A, notaire, l’état liquidatif notarié de leurs intérêts patrimoniaux et procédèrent au partage des biens de leur patrimoine immobilier dont ils étaient propriétaires indivis. Le 30 décembre 2011, les époux signèrent un document ...
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