Validité de la clause d'indexation du loyer par paliers
Ref : Defrénois flash 6 mars 2017, n° DFF138n1, p. 8
Selon l'article L. 112-1, alinéa 2, du Code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. En conséquence de ces dispositions, la clause d'un contrat de bail commercial, prévoyant une indexation du loyer par paliers, doit-elle être réputée non écrite ? La Cour de cassation répond par la négative à cette question, par un arrêt du 9 février 2017. En l'espèce, la société X était propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Y moyennant un loyer binaire, comprenant un loyer de base annuel fixé à la somme de 1 05...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso