Validité de la clause d'indexation du loyer par paliers

Ref : Defrénois flash 6 mars 2017, n° DFF138n1, p. 8
Selon l'article L. 112-1, alinéa 2, du Code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. En conséquence de ces dispositions, la clause d'un contrat de bail commercial, prévoyant une indexation du loyer par paliers, doit-elle être réputée non écrite ? La Cour de cassation répond par la négative à cette question, par un arrêt du 9 février 2017. En l'espèce, la société X était propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Y moyennant un loyer binaire, comprenant un loyer de base annuel fixé à la somme de 1 05...
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