Loi de ratification des ordonnances consuméristes de mars 2016

Ref : Defrénois flash 6 mars 2017, n° DFF138m9, p. 5
La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifie l’ordonnance du 14 mars 2016 modifiant la partie législative du Code de la consommation et l’ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation ( Defrénois flash 4 avr. 2016, n° 133n0, p. 1 ). La loi apporte par rapport aux ordonnances quelques modifications et précisions. Sont notamment présentées ici celles susceptibles d’intéresser plus particulièrement la pratique notariale. Définition du non professionnel . Le non professionnel défini à l’article liminaire du Code de la consommation n’est plus « toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou ag...
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