Opposabilité aux tiers du divorce et cotitularité du bail

Ref : Defrénois flash 6 mars 2017, n° DFF138m8, p. 6
L’époux non attributaire du logement aux termes du jugement de divorce doit-il donner congé au bailleur pour ne plus être tenu au paiement solidaire des loyers ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt du 9 février 2017. Les faits étaient les suivants. Les consorts X donnèrent à bail une villa à M. Y et M me Z alors son épouse. Un jugement du 13 novembre 2009 prononça le divorce des époux Y et attribua le domicile conjugal à M me Z. Après leur avoir délivré, le 25 novembre 2011, un commandement de payer visant la clause résolutoire, le bailleur assigna en référé M. Y et M me Z en acquisition de cette clause et en versement d’une provision. La cour d’appel d’Aix-en-provence condamna M. Y au paiement d’une certaine so...
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