Est nulle toute clause interdisant au preneur de céder tout ou partie de ses droits

Ref : Defrénois flash 6 mars 2017, n° DFF138m7, p. 7
Dans un contrat de bail à construction entre une commune et une association locale conduisant une mission d’intérêt général, est-il possible d’insérer une disposition interdisant au preneur, compte tenu de l’affectation de la construction, de céder tout ou partie de ses droits ? En réponse à cette question, le ministre de l’Intérieur rappelle que : aux termes de l'article L. 251-1 du CCH, le bail à construction est « le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail » ; conformément aux dispositions de l'article L. 251-3 de ce même code, le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier et ce dernier peut ...
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