Est nulle toute clause interdisant au preneur de céder tout ou partie de ses droits
Ref : Defrénois flash 6 mars 2017, n° DFF138m7, p. 7
Dans un contrat de bail à construction entre une commune et une association locale conduisant une mission d’intérêt général, est-il possible d’insérer une disposition interdisant au preneur, compte tenu de l’affectation de la construction, de céder tout ou partie de ses droits ? En réponse à cette question, le ministre de l’Intérieur rappelle que : aux termes de l'article L. 251-1 du CCH, le bail à construction est « le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail » ; conformément aux dispositions de l'article L. 251-3 de ce même code, le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier et ce dernier peut ...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso