Portée du devoir d’investigation lors de la vente d’une ancienne installation classée

Un arrêt non publié de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 février 2017 illustre l’appréciation par les juridictions de l’accomplissement de son devoir d’investigation, au titre des installations classées, du notaire chargé de régularisé la vente d’un immeuble sur lequel a été exploité un atelier de nettoyage à sec. Les faits étaient les suivants. Par acte authentique du 15 décembre 2010, M me Y promit de vendre à M. X un pavillon d’habitation. La promesse mentionnait que le promettant ne disposait pas d’informations lui permettant de supposer que le terrain vendu avait supporté à un moment quelconque une installation classée ou soumise à déclaration et que M e A, notaire rédacteur avec la participation de M e B, interrogerait les serv...