Portée du devoir d’investigation lors de la vente d’une ancienne installation classée

Ref : Defrénois flash 6 mars 2017, n° DFF138m5, p. 12
Un arrêt non publié de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 février 2017 illustre l’appréciation par les juridictions de l’accomplissement de son devoir d’investigation, au titre des installations classées, du notaire chargé de régularisé la vente d’un immeuble sur lequel a été exploité un atelier de nettoyage à sec. Les faits étaient les suivants. Par acte authentique du 15 décembre 2010, M me Y promit de vendre à M. X un pavillon d’habitation. La promesse mentionnait que le promettant ne disposait pas d’informations lui permettant de supposer que le terrain vendu avait supporté à un moment quelconque une installation classée ou soumise à déclaration et que M e A, notaire rédacteur avec la participation de M e B, interrogerait les serv...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site