Bien-fondé de l’exigence par le notaire d’un mandataire ad hoc pour réitérer le compromis de vente

Les acquéreurs mécontents de la non réalisation de la vente résultant des précautions prises par le notaire à la suite de la dégradation de l’état de santé de la venderesse après la signature du compromis peuvent-ils obtenir réparation ? Aux termes de l’arrêt d’espèce du 8 février 2017, la Cour de cassation répond, au vu des éléments de l’affaire, négativement à cette question. Les faits étaient les suivants. M. et M me X signèrent, le 20 juillet 2006, un compromis de vente en vue d’acquérir des lots de copropriété comportant un appartement, une cave et un garage. La venderesse y était représentée par M me Y, sa fille, en vertu d’une procuration authentique du 14 novembre 2001. L’acte définitif devait intervenir au plus tard le 29 septembre 2006. ...