Bien-fondé de l’exigence par le notaire d’un mandataire ad hoc pour réitérer le compromis de vente

Ref : Defrénois flash 6 mars 2017, n° DFF138m4, p. 14
Les acquéreurs mécontents de la non réalisation de la vente résultant des précautions prises par le notaire à la suite de la dégradation de l’état de santé de la venderesse après la signature du compromis peuvent-ils obtenir réparation ? Aux termes de l’arrêt d’espèce du 8 février 2017, la Cour de cassation répond, au vu des éléments de l’affaire, négativement à cette question. Les faits étaient les suivants. M. et M me X signèrent, le 20 juillet 2006, un compromis de vente en vue d’acquérir des lots de copropriété comportant un appartement, une cave et un garage. La venderesse y était représentée par M me Y, sa fille, en vertu d’une procuration authentique du 14 novembre 2001. L’acte définitif devait intervenir au plus tard le 29 septembre 2006. ...
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