Revirement de jurisprudence sur l'irrégularité formelle du mandat de l'agent immobilier

Ref : Defrénois flash 6 mars 2017, n° DFF138m3, p. 1
En vertu des dispositions de la loi Hoguet et de son décret d'application, le mandat donné à l'agent immobilier doit comprendre une limitation de ses effets dans le temps et être mentionné sur un registre des mandats. La Cour de cassation sanctionnait jusqu'à présent le non-respect de ces formalités, d'ordre public, par la nullité absolue, pouvant être invoquée par toute personne qui y a intérêt. Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation décide que la méconnaissance des règles précitées doit être sanctionnée par une nullité relative, visant la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire. Le locataire n'a donc pas qualité pour se prévaloir des irrégularités de forme affectant un tel mandat. Quel est le formalisme spécifique ...
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