Devoir d’information précise sur les conséquences du caractère spécifique du paiement du prix

Ref : Defrénois flash 6 mars 2017, n° DFF138m2, p. 13
La Cour de cassation retient, à l’occasion d’un arrêt du 8 février 2017, la responsabilité du notaire qui n’a pas informé précisément l’acquéreur sur les conséquences de la violation de son obligation de régler le prix sur un compte centralisateur. Les faits étaient les suivants. Suivant acte reçu le 9 avril 2008 par M e X notaire, une SCI vendit à M me Z deux lots d’une copropriété en l’état futur d’achèvement. L’acte prévoyait que le paiement du prix de vente, pour être libératoire, devait être effectué sur un compte centralisateur ouvert au nom de la SCI auprès de la Caisse qui avait consenti une garantie financière d’achèvement. M me Z versa, néanmoins, des fonds hors du compte centralisateur. L’ensemble immobilier que la SCI s’était e...
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