Requalification d'opérations en donations déguisées

Ref : Defrénois flash 6 mars 2017, n° DFF138k3, p. 9
Deux arrêts de la chambre commerciale de la cour de cassation du 8 février 2017 confirment les rappels d'imposition opérés par l’administration fiscale reposant sur la requalification en donations déguisées de six prêts pour l’une des décisions et d’une vente pour l’autre. Requalification de six prêts sous seing privés en donations déguisées (arrêt n° 15-21366) Par six actes sous seing privé des 28 décembre 1989, 3 juin 1991, 16 décembre 1992, 21 septembre 2000 et 4 juillet 2003, M me Arlette X épouse Y prêta des fonds à son fils M. Z. Ce dernier mentionna les dettes en résultant au passif de ses déclarations d’ISF. Le 30 juin 2009, l’administration fiscale lui notifia une proposition de rectification au motif que les sommes n’étaient pas déductibles...
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