Constructions irrégulières : conditions d'application de la prescription

En vertu de l'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme, « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme ». Certaines exceptions sont toutefois prévues, notamment lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire. À l'occasion d'un litige relatif à des travaux de réhabilitation portant sur un bâtiment édifié au 19 e siècle, le Conseil d'État rappelle que les travaux réalisés depuis plus de dix ans peuvent bénéficier de la prescription administrative, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire. Il ajoute que peuvent néanm...