Conditions d’un bail emphytéotique administratif par une collectivité territoriale pour l’édifice d’un lieu de culte

Un arrêt publié du Conseil d’État du 10 février 2017 rappelle qu’une collectivité territoriale ne peut conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifice cultuel qu’au profit d’une association cultuelle. Les faits étaient les suivants. Par une délibération des 22 et 23 avril 2013, le Conseil de Paris approuva la division en volumes du site de l’Institut X, ainsi que la conclusion avec la société Y d’un bail emphytéotique administratif sur les volumes destinés à servir d’assiette à des locaux cultuels pour une durée de 99 ans moyennant un loyer capitalisé d'un euro et la cession à cette association, dans le cadre d’une vente d’immeuble à construire, des constructions à vocation cultuelle devant être réalisées par...