Précisions sur les critères d’appréciation de la destination d’un immeuble

Aux termes d’un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’État précise l’incidence sur la détermination de la destination d’un immeuble de son classement en zone agricole du plan local d’urbanisme (PLU) et en zone rouge du plan de prévention des risques et des inondations (PPRI). Les faits à l’origine de la décision étaient les suivants. M. et M me A acquirent le 28 juillet 2008 quatre parcelles. Sur l’une d’elles, classée en zone agricole du PLU et en zone rouge du PPRI, existait un bâtiment ancien sur lequel M. et M me A procédèrent à des travaux de rénovation. Le 5 juillet 2012 fut dressé un procès-verbal d’infraction au motif que les travaux en cause avaient pour objet de modifier la destination de ce bâtiment agricole pour le transformer en logement san...