Clause d'indexation entraînant une distorsion temporelle entre l'indice de base fixe et l'indice multiplicateur

Selon l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment de baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. La clause d'indexation d'un bail commercial qui entraîne, compte tenu de la date de prise d'effet du bail, dès la première indexation, une distorsion effective prohibée par l'article précité, est réputée non écrite. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation, par un arrêt publié du 9 février 2017 (v. précédemment, sur l'annulation d'une clause d'indexation entraînant une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant en...