Titulaires et bénéficiaires du renouvellement de la concession funéraire
Ref : Defrénois flash 20 févr. 2017, n° DFF138f4, p. 11
Dans le cas où une personne a souscrit une concession funéraire avec sa première épouse qui est ensuite décédée et où l’intéressé, après s’être remarié, est inhumé dans la concession funéraire, la décision de renouvellement de la concession arrivée à échéance revient-elle aux enfants du premier mariage ou à la seconde épouse qui est encore vivante ? En réponse à cette question, le ministre de l’Intérieur indique que la destination familiale de la concession permet sa transmission au sein d'une famille afin d'assurer la permanence et la tranquillité au sein de cet espace, et donc par extension le respect dû aux morts ( C. civ., art. 16-1-1 ). En l'absence de dispositions testamentaires, lorsque le titulaire d'une concession décède ab intestat , celle-ci pa...
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