Obligation de résultat de l'entrepreneur et principe d'unicité de la réception
Ref : Defrénois flash 20 févr. 2017, n° DFF138f0, p. 6
Par deux arrêts du 2 février 2017, la Cour de cassation apporte d'utiles précisions en matière de réception. Dans la première affaire (n° 15-29420), M. et M me X conclurent avec la société Y un contrat de construction de maison individuelle. Les travaux furent réceptionnés le 15 mai 2007 avec des réserves concernant le ravalement exécuté par la société Z en qualité de sous-traitant. Se plaignant de l'apparition de micro-fissures sur la façade dont l'assureur dommages-ouvrage avait refusé la prise en charge, M. et M me X assignèrent en indemnisation la société Y, qui appela à l'instance la société Z et l'assureur des deux sociétés. La société Y, faisant grief à la cour d'appel de la condamner à payer à M. et M me X la somme de 20 402 € avec indexation, for...
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