Revenus locatifs : déductions fiscales en cas de « loyer abordable »
Ref : Defrénois flash 20 févr. 2017, n° DFF138e8, p. 12
Depuis le 1 er février 2017, un nouveau dispositif fiscal permet aux propriétaires qui louent leur logement à un niveau de loyer abordable à des ménages modestes de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs. Avantages proposés. la déduction fiscale est : de 15 % à 70 % en fonction des loyers et de la zone où se trouve le logement pour une location « classique » ; de 85 % pour une location solidaire et sécurisée, via une agence immobilière sociale ou une association agréée ; cumulable avec d’autres aides ou primes de l’ANAH, notamment en cas de travaux de rénovation ou de location via un mandat de gestion. Logements concernés. Le dispositif vise les logements récents ou anciens, non meublés, avec ou sans travaux, affectés à l’habitation ...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso