Validité du cautionnement en cas de divergence concernant sa durée
Ref : Defrénois flash 20 févr. 2017, n° DFF138e7, p. 5
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-2 du Code de la consommation, et uniquement de celle-ci. En cas de divergence sur la durée du cautionnement, la caution peut-elle demander la nullité de son engagement ? La haute juridiction répond par la négative : la validité de l'engagement n'est pas affectée par la contradiction entre les dates relatives à sa durée, dès lors que l'une des mentions manuscrites était conforme à celle prescrite par la loi. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Par acte du 1 er février 2011, M. X se rendit caution solidaire des engag...
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