Encadrement des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Ref : Defrénois flash 20 févr. 2017, n° DFF138e4, p. 4
La loi Macron ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 , art. 106) a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant notamment à modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes : en les simplifiant et en les clarifiant pour remédier aux difficultés et inconvénients résultant des dispositions et pratiques existantes ; en améliorant l'articulation entre les évaluations environnementales des projets et celle des plans et programmes ; en modifiant les règles de désignation et les attributions des autorités environnementales ; et en assurant leur conformité au droit de l'Union européenne, en transposant la directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, ...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso