Taux effectif global : point de départ de la prescription de l'action en nullité

Par un arrêt publié du 31 janvier 2017, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global (TEG) contenu dans un acte de prêt. Reprenant une position déjà adoptée à plusieurs reprises, la haute juridiction rappelle que le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci. La date d'un document ne constatant aucun TEG ne saurait, dès lors, être retenue comme point de départ de cette prescription (v. également Cass. 1 re civ., 11 juin 2009, n° 08-11755 : Bull. civ. I, n° 125 ; Defrénois 30 oct. 2009, n° 39012, p. 1929 , note Piedelièvre S.). En l'espèce, à la s...