Fiches techniques sur le divorce sans juge et la nouvelle procédure d'envoi en possession

Une circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi de modernisation de la justice du 21 e siècle du 18 novembre 2016 ( Defrénois flash 28 nov. 2016, n° 136x9, p. 1 ; Defrénois flash 9 janv. 2017, n° 137n9, p. 21 ). Cette circulaire particulièrement fournie est structurée en 12 fiches techniques accompagnées de 3 annexes présentées sommairement ci-après. Fiche 1 : le champ d’application du divorce par consentement mutuel La nouvelle procédure de divorce prévue à l’article 229-1 du Code civil ne s’applique pas : à la séparation de corps ; à l'époux placé sous un régime de protection ; et en cas de demande d’audition formée par un enfant mineur ...