Droit au bail commercial : non-déductibilité des dépenses visant à acquérir un droit supplémentaire

Le droit au bail commercial fait partie, par nature, des éléments de l'actif immobilisé. Les dépenses qui visent à acquérir des droits supplémentaires ne sont, dès lors, pas déductibles au titre de l'exercice où elles sont exposées. Telle est la solution retenue par le Conseil d'État par un arrêt du 27 janvier 2017. En l'espèce, par acte sous seing privé du 10 janvier 2001, la société d'exploitation A donna à bail commercial à la société B, pour une durée de neuf années à compter du 1 er janvier 2001, un ensemble immobilier composé de bâtiments à usage industriel et de bureaux ainsi que de terrains attenants. L'une des clauses de ce contrat prévoyait que, dans le cas où le bailleur déciderait de vendre l'ensemble immobilier loué, il devrait choisir comme acqu...