Seuls les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles elle est dirigée

La transformation d’une SA en SAS, dont les statuts ne prévoient pas de conseil d’administration, fait perdre aux administrateurs cette qualité dont ils sont destitués. La clause de diminution du prix de cession des actions d’une SA reposant notamment sur le maintien du cédant comme administrateur ne peut jouer si la société est transformée en SAS sans conseil d’administration statutaire. Questions posées par la direction des SAS La société par actions simplifiée (SAS) introduite en droit français par la loi du 3 janvier 1994 est une société de capitaux d’une grande souplesse de fonctionnement. Le principe qui gouverne cette société est celui de la liberté statutaire avec seulement quelques dispositions imposées par le législateur. Si le droit de la SAS s’ins...