Les nouvelles propositions de l'Autorité de la concurrence sur les demandes d'installation en zones orange

Aux termes de deux communiqués du 25 janvier 2017, l'Autorité de la concurrence a, d'une part, pris acte de la reprise du processus de tirage au sort des demandes de création de nouveaux offices de notaire en zones verte (zones d'installation libre) et notamment de la mise en place d'un calendrier de mise en œuvre des opérations de tirage au sort (v. A. 24 janv. 2017, supra, n° 137x9, p. 1). D'autre part, elle s'est, pour la première fois, prononcée sur les demandes d'installation en zones orange (zones d'installation contrôlée) et propose la création d'un office supplémentaire dans environ un quart de ces zones, soit 17 sur 60. Demandes d'installation en zones orange Dans les zones orange, l'installation de nouveaux notaires n'est pas interdite par principe mais elle nécessit...