Procédures d'installation : les nouvelles modalités des tirages au sort
Ref : Defrénois flash 30 janv. 2017, n° DFF137x9, p. 1
La loi Macron a libéralisé l'installation des notaires en prévoyant la création d'un grand nombre de nouveaux offices notariaux. Le Conseil d'État a suspendu la procédure d'installation par tirage au sort, prévue par un arrêté du 14 novembre 2016. Les nouvelles modalités des tirages au sort sont fixées par un arrêté du 24 janvier 2017. Demandes de nomination sur un office notarial à créer en application de la loi Macron La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron , a ouvert la possibilité pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre...
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