Illustration d’un cas de fraude paulienne familiale

Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 janvier 2017 illustre un cas patent de fraude paulienne fiscale dans un cadre familial. Les faits étaient les suivants. Par acte authentique du 10 décembre 2008, Marcel et son épouse Gilberte vendirent à leur fils Thierry la nue-propriété d’un appartement et de ses dépendances situés à PARIS (16 e ). Le 7 novembre 2013, le service des impôts des particuliers prit une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur la nue-propriété de cet appartement, pour sûreté d’une somme de 266 594 € correspondant au montant de divers titres exécutoires non acquittés par Gilberte et Marcel. Se prévalant d’une fraude paulienne, les mêmes services fiscaux saisirent le 3 décembre 2013 le tribunal d...