La faute intentionnelle d'une partie ne dispense pas le notaire de son obligation d'information

Le notaire, qui ne pouvait ignorer la publication d'un arrêté ministériel portant constatation d'un état de catastrophe naturelle, ne peut, sans manquer à son obligation d'information, s'abstenir de renseigner les parties sur l'existence de cet arrêté, par une mention ou une annexion, au même titre que l'état parasitaire ou le diagnostic amiante. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 11 janvier 2017. En l'espèce, suivant acte reçu le 20 décembre 2003 par M e X, notaire associé, M. et M me Y (les vendeurs) vendirent une maison d'habitation, sous le bénéfice d'une clause de non-garantie des vices cachés. Déchus du droit de se prévaloir de cette clause, pour avoir, de mauvaise foi, dissimulé, notamment, l'existence d'un arrêté int...