Extension de l’accès au FICOVIE pour les notaires

Un arrêt du Conseil d'État du 18 janvier 2017 rejette le recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 29 février 2016 portant création du FICOVIE. Par ailleurs, un arrêté du 5 janvier 2017 modifie l'arrêté du 1 er septembre 2016 définissant ses modalités de fonctionnement ( Defrénois flash 24 oct. 2016, n° 136f1, p. 12 ). Ce nouvel arrêté instaure l'accès des notaires, qui n’était pas prévu à ce stade, aux données dudit fichier, en vue tant de lutter contre la déshérence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation que de participer à la lutte contre la fraude fiscale. Sont destinataires des données strictement nécessaires à leur mission : les notaires chargés d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ...