Précisions sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Le juge peut-il rejeter la demande de fixation de sa rémunération par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ? La première chambre civile de la Cour de cassation répond positivement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 11 janvier 2017. Les faits étaient les suivants. M me X, désignée par jugement du 29 avril 2010 en qualité de tutrice à la personne d’Hélène Y, décédée le 18 octobre 2013, fut déchargée de ses fonctions le 6 février 2013 au profit de M me Z. Une ordonnance du 24 octobre 2013 condamna cette dernière, fille de la majeure protégée, à payer à M me X une certaine somme au titre de sa rémunération, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour la période du 20 mai au 31 décembre 2010 et pour les ...