Formalités au RCS : derniers avis du comité de coordination

Le ministère de la Justice vient de publier onze avis rendus par le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS). Outre les avis ci-après commentés, le comité rappelle que : une société d'exercice libéral (SEL) ne peut en aucun cas être immatriculée au RCS avant son agrément ou son inscription préalable sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel prescrits par la réglementation particulière à la profession correspondant à son objet social (avis n° 2016-013) ; a la qualité de commerçant tenu à immatriculation, celui qui se livre sur les marchés financiers, même au moyen de ses capitaux personnels, à l'activité de trader dite « en fonds propres » ou « pour propre compte », dès lors que, en raison de leur multiplicité et de leu...