Dette de loyers : les copreneurs solidaires sont tenus au paiement jusqu'à l'extinction du bail

Par un arrêt du 12 janvier 2017, qui aura les honneurs d'une large publication, la Cour de cassation décide que la clause de solidarité expressément stipulée dans un bail d'habitation consenti à des colocataires est non-abusive. Ceux-ci sont donc tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Le 20 août 2010, un office public d'habitat donna à bail un appartement à M. Y et à M me X. Le contrat comportait une clause de solidarité ainsi rédigée : « Il est expressément stipulé que les époux, quel que soit leur régime juridique, les personnes liées par un pacs, les colocataires sont tenus solidairement et indivisibles de l’exécution du présent con...