Adaptation des SAFER à la réforme régionale : les nouveaux agréments

L'article L. 141-6 du Code rural et de la pêche maritime prévoit la constitution des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) à l'échelle régionale ou interrégionale. La nouvelle organisation régionale résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 a notamment rendu nécessaire le regroupement des SAFER des régions existantes (v. Defrénois flash 26 janv. 2015, n° 126z7, p. 4 ). La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ( L. n° 2015-991, 7 août 2015 , art. 136, § IV) a par ailleurs habilité le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi faisant référence à la région. Dans ce cadre, une disposition spécifique de niveau législatif était nécessaire pour traiter le ...