Tarifs pour 2017 de la redevance pour création de bureaux et commerces et de la taxe annuelle en Île-de-France

La redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage a été remaniée par la loi de finances rectificative pour 2015. Depuis le 1 er janvier 2016, elle est devenue une taxe et une 4 e zone a été créée pour tenir compte de la création du Grand Paris. Deux arrêtés du 26 décembre 2016 et une note du BOFiP du 4 janvier 2017 procèdent à l’actualisation annuelle : 1°- des tarifs au m 2 de surface de construction de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Île-de-France : en fonction de l'indice du coût de la construction pour les délivrances de permis de construire, les déclarations préalables ou les opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage est intervenu avant le 1 er janv...