L'exercice de l'action en retranchement n'entraîne pas d'indivision entre le conjoint et les enfants

En cas de mésentente entre le conjoint survivant attributaire de l'intégralité de la communauté et les enfants d’un premier lit qui revendiquent l’action en retranchement, un partage judiciaire peut-il être ordonné ? La première chambre civile de la Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 7 décembre 2016. Les faits étaient les suivants. M. Y et M me X, mariés sans contrat préalable, adoptèrent en 2000 le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant. M. X décéda le 28 mai 2007, laissant pour lui succéder M me X, son épouse survivante, Véronique, leur enfant commun, et Patrick, Marc et Catherine, ses trois enfants nés d’une premi�...