Conditions propres à décharger l'héritier de son obligation à une dette successorale

L'héritier qui a accepté purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net. Il peut toutefois demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale. La décharge d’une dette successorale pour une dette inconnue de l'héritier est possible seulement si toutes les conditions exigées par l’article 786 du Code civil sont cumulativement réunies. Décharge de l'héritier acceptant de son obligation à une dette successorale : que prévoient les textes ? La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a introduit dans le Code civil des dispositions de nature à préserver les héritiers de l'ignorance qu'ils peuvent avoir des dettes contractées par le dé...